Société Normandie Challenge

SAS au capital de 1000 Euros,

dont le numéro RCS est le  B 908 026 180 Lisieux,

dont le siège social est au

191 impasse de la Bassière,

14100 Hermival-les-Vaux.

représentée par son Président : Madame Valentine JOLY

Ci-après dénommée le Prestataire

ET

L’entreprise qui souhaite faire réaliser des prestations de services auprès du Prestataire

Ci-après le Client ou l’Entreprise Cliente.

PREAMBULE

La société Normandie Challenge peut intervenir en qualité de Prestataire dans le cadre de la mise en place d’évènements.

Le Client intervient en qualité de professionnel et bénéficie à ce titre du tarif professionnel, il ne pourra pas invoquer les Lois et règlements bénéficiant aux particuliers ou aux consommateurs, à cet égard, le Code de la Consommation est inapplicable aux présentes.

ARTICLE 1   : Dispositions générales

Toute commande d’un évènement implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès du Prestataire.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et de services du Prestataire destinés à des professionnels, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un Client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Prestataire, au Client.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement d’un contrat particulier de vente. Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à compter du 1er janvier 2020, sauf modification de la Loi, elles peuvent être modifiées à tous moments.

 

ARTICLE 2   : Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive selon le cas, du Prestataire, du fabricant ou de l’éditeur, titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire, du fabricant ou de l’éditeur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Le Client s’engage à ne pas déprécier ni porter atteinte, de quelque façon que ce soit, aux marques, logos et autres signes distinctifs portés sur les marchandises.

Les documentations, renseignements techniques, et les fiches de recettes constituent les éléments intellectuels, et sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction de l’un de ces éléments intellectuels sans notre autorisation est strictement interdite. En cas d’utilisation de l’un de ces éléments intellectuels sans notre autorisation, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement complet sous huitaine de toutes sommes dues, et ce sans préjudice de notre droit de faire prévaloir la clause résolutoire.

Toute utilisation de l’un de ces éléments intellectuels sans notre autorisation est de plus constitutive d’un acte de contrefaçon répréhensible à tout moment sur les plans pénal et/ou civil.

ARTICLE 3   : Compte Client

Tout nouveau Client qui souhaite commander nos produits, doit procéder à l’ouverture d’un compte Client auprès de nos services commerciaux.

Le nouveau Client doit nous fournir les éléments permettant à nos partenaires financiers d’établir le montant du crédit client que nous pouvons lui consentir. A défaut, toutes les prestations devront être payées au comptant par chèque au jour de la commande de l’évènement.

Le nouveau Client doit également nous retourner un exemplaire de nos conditions générales de vente de Produits ou de Services, signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné de notre formulaire de demande d’ouverture de compte dûment rempli et signé par le représentant légal de l’entreprise cliente. La personne inscrite sur le formulaire de demande d’ouverture de compte Client, en qualité de Responsable des Achats, est considérée par le Prestataire comme ayant tous pouvoirs pour nous commander des produits ou des prestations de services. Il appartient à l’entreprise Cliente de nous informer par courrier AR de tous changements de Responsable des Achats. L’entreprise Cliente ne pourra pas nous opposer une quelconque limitation des pouvoirs du Responsable des Achats, concernant les commandes de produits ou de prestations de services, qu’il aura effectuées auprès de nos services.

L’ouverture du compte Client est soumise à un accord exprès de nos services commerciaux et peut être conditionné par la mise en place de conditions de paiement spécifiques, dérogatoires aux conditions de paiement définies aux présentes.

ARTICLE 4   : Commandes

1) Conditions générales des Commandes

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente de Produits ou de Services, qui lui auront été préalablement remises.

Aucune commande ne peut être effectuée pour un montant total inférieur à cinq cents (500) Euros Hors Taxes.

Toute commande est réputée ferme et définitive; elle présente dés sa réception par nos services un caractère irrévocable, et ne peut être modifiée sans notre accord.

En cas de modification de la commande par le Client, le Prestataire sera délié des délais convenus pour son exécution.

Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par le Prestataire.

Dans le cas où un Client passe une commande auprès du Prestataire, sans avoir procédé au paiement d’une commande précédente, le Prestataire pourra refuser d’honorer la commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Toutes les commandes que le Prestataire accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si le Prestataire a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, le Prestataire peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit du Prestataire.

Le Prestataire aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du Client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Prestataire pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s), sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 5   : Devis

1) Conditions générales des Devis

Le Client qui demande un devis au Prestataire, doit lui faire parvenir le formulaire de préparation de l’évènement.

Le Prestataire fait parvenir au Client un Devis respectant l’évènement envisagé conformément aux indications fournis dans le formulaire, et détaillant les prestations, le personnel devant intervenir, les produits, les quantités, leurs coûts, les jours d’intervention, le matériel loué, et les modalités de paiement, accompagnées des Conditions Générales de Vente de Produits ou de Services.

La durée de validité d’un Devis est d’un mois à compter de sa date; au-delà, le Prestataire se réserve la possibilité d’en revoir les termes.

Le Client qui accepte le Devis du Prestataire, doit signer le Devis avec la mention manuscrite « bon pour accord », et les Conditions Générales de Vente de Produits ou de Services.

Le Devis signé par le Client, accompagné des Conditions Générales de Vente de Produits ou de Services et du paiement de l’acompte figurant sur le Devis, constitue une commande du Client.

Le devis peut indiquer des réserves, portant notamment sur la location des lieux de l’évènement qui peuvent ne pas être disponibles en permanence tout au long de l’année. Dans cette hypothèse, le Prestataire n’est pas responsable des délais pour obtenir les produits imposés.

ARTICLE 6 : Tarifs

Tous nos prix sont précisés dans notre barème tarifaire professionnel, qui peut être communiqué au Client à sa demande.

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, sans les coûts du transport, des assurances, de la mise en place, du montage et du démontage, et sans escompte.

Le coût du transport est indiqué dans le devis, il dépend de la quantité de matériels et de marchandises à livrer, et de la distance entre l’entrepôt et le site de l’évènement.

Le coût de la mise en place, du montage et du démontage est indiqué dans le devis, il dépend de la quantité de matériels et de la configuration globale du site de l’évènement. Ainsi toute manutention supplémentaire non prévue au devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire.

La T.V.A. est calculée au taux officiel de 20%, toute modification de ce taux sera répercutée sur les factures à devoir par le Client.

Le Client bénéficie des remises et ristournes figurant aux tarifs du Prestataire, en fonction des quantités acquises ou livrées en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

Les matériels loués font l’objet d’un tarif pour une durée de location précisée dans le devis, tout dépassement de cette durée, quelle qu’en soit la cause, fera l’objet d’une facturation supplémentaire par jour de dépassement, dont le montant est indiqué au tarif pour chaque matériel.

Les remises ou ristournes accordées au Client sur tout achat de marchandises ne seront réputées acquises qu’après paiement intégral par le Client de toutes sommes qui nous seraient dues.

Toute contestation éventuelle d’une facture doit nous être adressée par lettre recommandée avec AR dans les 5 jours de sa réception par le Client; à défaut, la facture est réputée définitivement acceptée par le Client.

ARTICLE 7 : Livraison – Retour

1) Livraison

La livraison des produits est effectuée à l’adresse que le Client a indiqué dans sa commande.

Le Client est tenu de s’assurer de la conformité du matériel et des marchandises lors de la livraison de ceux-ci. Le Client doit signer le bon de livraison en indiquant le cas échéant les non-conformité qu’il a constaté, faute de réclamation auprès de nous lors de la livraison , le Client sera réputé avoir reconnu la conformité à sa commande. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés

Les risques seront à la charge du Client à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux ou ceux de nos Prestataires.

Le Client est responsable de la garde et de la conservation des produits dès la sortie des locaux du Prestataire; ainsi le transport est effectué sous la responsabilité du Client.

Lorsqu’il est prévu le paiement d’un acompte, la commande ne sera traitée qu’à réception du paiement de celui-ci et les délais courront en conséquence.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits.

Lorsque l’enlèvement des marchandises est à la charge du Client et qu’il ne procède pas à l’enlèvement après mise à disposition, le Prestataire pourra mettre les marchandises en entrepôt aux frais du Client ou résoudre le contrat si bon lui semble.

L’envoi de la commande par le Client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande.

Un bon de livraison émargé sera remis au Client lors de l’enlèvement et/ou de la livraison des marchandises.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au devis, colis ou produits endommagés…) devra être impérativement constatée en présence du livreur et indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du Client.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.

La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrés de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Prestataire, sera considéré accepté par le Client.

ARTICLE 8 : Facturation et conditions de paiement

Toute facture établie par le Prestataire à l’encontre du Client est payable selon les modalités indiquées sur celle-ci.

Lorsqu’un paiement est effectué par une lettre de change, celle-ci doit nous être immédiatement retournée acceptée par le Client qui, à défaut, engagerait sa responsabilité.

Sauf accord particulier précisé sur la facture, le Prestataire n’accorde aucun escompte pour paiement anticipé.

Toutes nos factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

A défaut de paiement à l’échéance d’une facture, il sera dû, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce :

– des pénalités de retard au taux annuel de 20%, à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’à la date d’encaissement du paiement;

– et une indemnité forfaitaire de 50 euros pour frais de recouvrement (Code de Commerce art D.441-5).

En aucun cas, le Client ne pourra de sa seule initiative compenser des sommes qui lui seraient dues avec des sommes qui nous seraient dues au titre de la vente de marchandises. Nous pourrons à tout moment compenser des sommes dues au Client au titre de remises ou ristournes avec des sommes qui nous seraient dues.

Tout retard de paiement autorise le Prestataire, à suspendre toutes les commandes et les livraisons en cours, à modifier les conditions accordées jusqu’à l’incident et notamment les modalités de paiement, ceci sans préjudice de toute autre voie d’action.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le Prestataire pourra compenser le montant de cette facture avec les sommes déposées par le Client au titre du dépôt de garantie du matériel mis à la disposition du Client.

ARTICLE 9   : Clause de Réserve de Propriété

Le matériel mis à la disposition du Client dans le cadre de l’évènement reste la propriété du Prestataire. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.

Le Client devra faire assurer le matériel dont il est le gardien et fournir l’attestation d‘assurance correspondante si nous lui demandons.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Client devra restituer le matériel immédiatement.

A compter de la livraison du matériel et des marchandises, le Client est constitué dépositaire et gardien du matériel. Le Client assume tous les risques du matériel et des marchandises qui lui sont transférés dès leur livraison.

ARTICLE 10   :  Garantie du Prestataire

I) Généralités

Le présent article a pour objet de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie accordée par le Prestataire au Client.

La garantie du Prestataire ne concerne que les vices cachés.

La garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation est expressément exclue.

II) Réception des Marchandises et des Matériels

Lorsque le Client réceptionne les marchandises vendus par le Prestataire ou les matériels loués par le Prestataire, il est tenu de s’assurer de la conformité de ces marchandises livrées ou des produits loués dans un délai de cinq jours à compter de la réception de ces marchandises et produits.

A défaut d’avoir fait parvenir au Prestataire, dans un délai de délai de cinq (5) jours à compter de la réception des marchandises ou des matériels, un courrier ou un mail indiquant,  une contestation ou une réserve relative aux manquants, défauts apparents, ou une non-conformité, le Client est réputé avoir accepté sans réserves les marchandises ou les matériels qui lui sont livrés, et le Client est tenu pour les avoir considérés conforme à sa commande quant aux défauts apparents. Aucune dénonciation, contestation, réserve, ne sera prise en compte si elle intervient plus de cinq (5) jours à compter de la livraison des produits.

La preuve du défaut apparent ou de la non-conformité incombe au Client.

En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses seront remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Prestataire se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

Dans l’hypothèse d’une déclaration par le Client d’une non-conformité des matériels ou des marchandises dans le délai de cinq (5) jours de leur réception, le Client dispose d’un délai d’un an à compter de cette déclaration, pour engager une action en non-conformité. Il est expressément convenu par l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente de Produits ou de Services qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par le Prestataire ou le Prestataire.

III) Garantie des vices cachés

Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut affectant les matériels, accessoires ou marchandises, les rendant impropre à leur usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant leur utilisation.

Dans ces conditions, le Prestataire remplacera ou fera réparer les matériels, accessoires ou marchandises, cette garantie couvrant également les frais de main-d’oeuvre.

Les défauts et détériorations des matériels, accessoires ou marchandises, provoqués par l’usure naturelle, ou consécutifs à des conditions anormales d’utilisation, de traitement, de stockage, ou de conservation, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Prestataire.

Au titre de la garantie des vices cachés, le Prestataire ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises, matériels, accessoires défectueux, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Le Prestataire garantit ses matériels, accessoires ou marchandises contre les vices cachés, conformément à la loi, aux usages, à la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

– elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos matériels, accessoires ou marchandises dans des conditions d’utilisation non prévues;

– le vice doit rendre les matériels, accessoires ou marchandises impropre à l’usage auquel le Client les destine conformément au Devis qui a été établi.

Notre garantie cesse de plein droit dès lors que le Client n’avertit pas le Prestataire ou le Prestataire du vice allégué dans un délai de cinq (5) jours à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité du Prestataire, vis-à-vis du Client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.

ARTICLE 11   : Obligations du Prestataire

Le prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens à l’encontre du Client.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de permettre le bon déroulement de l’évènement.

A cet égard, le Prestataire remet au Client une notice explicative incluant les renseignements et conseils techniques utiles pour l’installation et le bon fonctionnement des matériels et accessoires.

ARTICLE 12 : Clause limitative de responsabilité

L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relatives à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des commandes, prestations de services, ou contrat de vente, sera plafonnée au montant des sommes versées au titre de la commande, de la prestations de services ou du contrat de vente mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

–  suite à un manquement ou à une carence d’une marchandise, d’un matériel, d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas, ni à ses sous-traitants éventuels ;

–  pour des faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

–  en cas d’utilisation des marchandises ou des matériels, pour un objet ou dans un contexte différent de celui pour lequel ils sont prévus, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire.

Le Prestataire ne répond ni de ses assureurs, ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

Ces stipulations, qui répartissent le risque entre les parties, ont pour le Prestataire un caractère essentiel, le coût des prestations proposées et convenues reflétant cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.

ARTICLE 13 : Installation des Matériels et Accessoires

Le Devis précise les modalités de mise à disposition des matériels et accessoires qui sont loués au Client.

Dans tous les cas, le Client s’engage à utiliser les matériels et accessoires conformément à leur destination usuelle.

1) Installation par le Client

Dans cette hypothèse, le Client installe lui-même, ou fait installer par un sous-traitant qui ne dépend pas du Prestataire, les matériels et accessoires figurant dans le Devis.

Le Prestataire fournit un guide d’installation au Client, que ce dernier s’engage à respecter.

Le Client doit également démonter ou faire démonter les matériels et accessoires pour les restituer en bon état au Prestataire; à cet égard, tout sinistre doit être déclaré par le Client au Prestataire lors de la restitution des matériels et accessoires.

Le Client s’engage s’engage à restituer les matériels et accessoires loués, triés par catégorie, et conditionnés dans leurs protections, bacs et chariots d’origine.

Enfin, le Client est responsable du nettoyage et de la remise en état du lieu de la prestation.

2) Installation par le Prestataire

Lorsque le Client souscrit l’option « Box en Main »; le Prestataire effectue l’installation des matériels et accessoires, le démontage de ceux-ci après l’évènement, et la remise en état du lieu de la prestation.

Les sacs poubelles occasionnés par la prestation n’étant pas enlevés par le Prestataire, le Client devra  indiquer à celui-ci leur lieu de stockage.

ARTICLE 14 : Location des Matériels et Accessoires

Le matériel et les accessoires mis à disposition du Client dans le cadre de l’évènement appartiennent au Prestataire, et le Client reconnaît qu’il ne jouit d’aucun droit de propriété sur ces matériels et les accessoires.

1) Livraison – Restitution

Le Client doit être présent lors de la livraison et de la restitution des matériels et des accessoires.

Un inventaire contradictoire est établi par le Client et le Prestataire, lors de la livraison et de la restitution des matériels et des accessoires.

A défaut de présence du Client lors de la livraison, ce dernier est réputé avoir reçu les matériels et les accessoires en bon état de fonctionnement, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.

A défaut de présence du Client lors de la restitution, seul l’inventaire des matériels et des accessoires établi par le Prestataire fera foi.

2) Durée

Le matériel et les accessoires sont loués pour la durée de l’évènement prévu dans le devis.

3) Utilisation

Le Client s’engage à utiliser les matériels et les accessoires loués conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer.

Le Client déclare qu’il a été pleinement formé à son utilisation et de ce fait est supposé connaître son fonctionnement et sa manipulation.

Le Client certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué.

Pendant toute la durée de mise à disposition, le Client est tenu d’assurer la protection des utilisateurs, du matériel loué et de le protéger contre toutes dégradations, vandalisme, intempéries, pluie, vent, neige, gel.

Le client n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué.

Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au Client à sa valeur de remplacement à neuf, augmenté d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.

Toute utilisation du matériel et des accessoires doit se faire dans le respect des conditions et formes prévues dans les conditions générales et le devis.

Le Client devra utiliser le matériel et les accessoires de façon attentive et adéquate et devra respecter toutes les lois, ordonnances et règlements liés à la possession, l’utilisation ou l’entretien du matériel et des accessoires.

Le Client devra, à ses propres frais, garder le matériel et les accessoires en bonne condition et devra se procurer les pièces, mécanismes et les appareils nécessaires à son bon fonctionnement.

4) Dépôt de garantie

Au jour de la signature du Devis, le Client verse au Prestataire une somme à titre de dépôt de garantie correspondant à la valeur du matériel et des accessoires loués.

Ce dépôt de garantie sera restitué au Client, dans les trente (30) jours de l’échéance de la facture de la prestation, sous réserve de la restitution en bon état du matériel et les accessoires, et du paiement intégral des factures des prestations.

5) Assurance

Le Client s’engage à souscrire une police d’assurance comprenant l’assurance du matériel et les accessoires loués.

Le Client est responsable du transport du matériel et des accessoires jusqu’au site de l’évènement.

Le locataire supportera tous les risques de pertes, de vol, de destruction et de dommage causé au matériel et aux accessoires quelle qu’en soit la cause et que les risques soient couverts ou non par une assurance.

Aucune perte ou dommage causés au matériel ou aux accessoires n’affectera les obligations du Client prévues par le présent Contrat, lequel continuera d’être valable et applicable intégralement pendant toute sa durée.

En cas de perte ou de dommage au matériel ou aux accessoires, le Client devra, selon la décision du Propriétaire :

Remettre le matériel et les accessoires en bon état de fonctionnement et en bonne condition ;

Payer au Prestataire le coût de remplacement du matériel et des accessoires.

Dans tous les cas de refus, de la part du Client, d’indemniser le Prestataire du fait de quelque dommage subi par le matériel et les accessoires, le Prestataire prélèvera, sur les sommes mises en dépôt, une indemnité de remise en état correspondant au montant TTC des réparations à effectuer pour remettre le matériel et les accessoires  en état normal de fonctionnement.

6) Restitution

Le Client s’engage à restituer, à la date prévue au Devis, le matériel et les accessoires en bon état et dépourvu de signes d’une usure anormale ou de dégradations imputables au Client.

Le matériel et les accessoires seront remis aux frais du Client au lieu désigné par le Prestataire.

Toute dégradation du matériel ou des accessoires par le Client engage irrémédiablement la responsabilité de ce dernier qui sera en conséquence tenu au versement d’une indemnité de remise en état, dont le montant pour chaque matériel et accessoires est indiqué sur notre tarif.

ARTICLE 15 : Organisation de l’évènement

Le Client, en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle Devenez Chef intervient, doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte, et obtenir de ses assureurs les éventuelles extensions de garantie.

Le Client est responsable du respect et de la transmission des consignes de sécurité relatives à l’intervention du Prestataire, et notamment de la transmission à ce dernier du document unique d’évaluation des risques prévu aux article R 4121-1 du Code du Travail.

Après validation de la commande Client et fixation du site de l’évènement, le Prestataire fera parvenir au Client, conformément à l’article R 4511-10 du Code du travail, les indications suivantes :

– La date de leur arrivée et la durée prévisible de leur intervention ;

– Le nombre prévisible de travailleurs affectés ;

– Le nom et la qualification de la personne chargée de diriger l’intervention ;

– Les noms et références de leurs sous-traitants;

– L’identification des travaux sous-traités.

ARTICLE 16 : Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties survenant après la commande, ou l’entrée en vigueur du contrat, et en empêchant l’exécution dans des conditions normales, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent la suspension des prestations prévues dans la Commande.

On entend par force majeure, tous événements indépendants de la volonté des deux parties, notamment, des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents, même s’ils ne sont que partiels.

Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, dans un délai de dix (10) jours, ainsi que de leur disparition.

Si les circonstances qui obligent l’une des parties à suspendre la réalisation des prestations se prolongent pendant plus de trois mois, alors chaque partie pourra demander la résiliation de la commande ou du contrat.

Les délais prévus pour la réalisation des prestations seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

ARTICLE 17 : Clause de Hardship

Les parties reconnaissent que le présent accord constitue une base équitable et raisonnable de leur coopération.

Dans le cas où les données sur lesquelles est basé cet accord sont modifiées dans des proportions telles que l’une ou l’autre des parties rencontre des difficultés sérieuses et imprévisibles, elles se consulteront mutuellement et devront faire preuve de compréhension mutuelle en vue de faire les ajustements qui apparaîtraient nécessaires à la suite de circonstances qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles à la date de conclusion du présent accord et ce, afin que renaissent les conditions d’un accord équitable.

La partie qui considère que les conditions énoncées au paragraphe ci-dessus sont remplies en avisera l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en sollicitant la procédure de conciliation; elle devra également préciser la date et la nature du ou des événements à l’origine du changement allégué par elle en chiffrant le montant du préjudice financier actuel ou à venir et en faisant une proposition de dédommagement pour remédier à ce changement.

Toute signification adressée plus de trente (30) jours après la survenance de l’événement par la partie à l’origine de la signification n’aura aucun effet.

Lorsque les deux parties considèrent que les conditions permettant l’activation de la clause de Hardship sont remplies; celles-ci  engagent une procédure de conciliation dont l’alternative est la suivante :

– Soit la procédure de conciliation aboutit à un accord et permet le rééquilibrage contractuel;

– Soit les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les mesures à adopter, et l’une des parties pourra demander la résiliation  du contrat sans indemnité de part et d’autre; dans cette hypothèse, les prestations déjà réalisées devront être acquittées par le Client.

ARTICLE 18 : Intuitu personae

Le Devis est proposé intuitu personae au Client,  en considération de sa personne.

En conséquence, le Client s’interdit, sauf accord express, préalable et écrit du Prestataire de céder, d’apporter ou de transmettre le Devis, ou sa commande à un tiers.

A défaut d’accord express du Prestataire, celui-ci pourra ne pas exécuter les prestations convenues, aux torts du Client; ce dernier devant acquitter la totalité du coût des prestations figurant pour la durée de la Commande restant à courir.

En cas de transmission autorisée, la partie cédante demeurera garant, à l’égard du Prestataire, du respect par le cessionnaire de l’ensemble des droits et obligations résultant de sa Commande, et des conditions générales de ventes de services, pour la durée restant à courir de celui-ci.

ARTICLE 19 : Obligation de confidentialité

Le Client considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion de la réalisation de la prestation effectuée par le Prestataire. Pour l’application de la présente clause, le Client répond de ses salariés comme de lui-même.

ARTICLE 20  : Protection des Données Personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles transmises par le Client soit directement, soit par l’intermédiaire de son site web conformément aux dispositions mise à jour de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les informations recueillies sont uniquement destinées au service commercial de la Société Normandie Challenge, et font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’évaluation et à l’amélioration de notre relation commerciale.

Certaines données sont obligatoires pour la réalisation des ventes, livraisons, ou le respect des obligations légales, d’autres sont facultatives et permettent de répondre au mieux à vos attentes dans le cadre de nos relations commerciales.

Le Prestataire s’engage à ne conserver les données obligatoires que le temps nécessaire au respect des obligations légales.

Les données facultatives seront conservées pour la durée de notre relation commerciale. Au-delà, les données seront conservées à des fins de prospection pour une durée de trois (3) ans maximum.

Conformément à la Loi Informatique n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose sur les données personnelles les concernant des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements.

Le Client peut exercer ce droit en contactant la société Normandie Challenge par courrier au 191 impasse de la bassière, 14100 Hermival-les-Vaux France ou par mail guillaume@devenezchef.fr en joignant un justificatif d’identité.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute demande devra être traitée dans le délai d’un mois.

Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins commerciales.

ARTICLE 21 : Clause Pénale

Le défaut de paiement total ou partiel, à la date de paiement indiquée sur la facture, la commande Client, le devis accepté ou le contrat de prestation de services, entraînera pour le Prestataire :

a) la possibilité d’exiger le règlement immédiat de toutes les factures restant dues quel que soit le mode de règlement prévu ou leur échéance. Ces sommes pourront être majorées de pénalités et de frais bancaires le cas échéant. Ces pénalités seront calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

b) la possibilité d’exiger une indemnité égale à quinze pourcents (15%) des sommes dues et non payées y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels, notamment les pénalités et frais bancaires le cas échéant.

c) le droit de procéder à la compensation, à due concurrence de sa créance en principal comme en intérêts, frais et accessoires, avec tous les avoirs, crédits, remboursements, ristournes, rabais ou remises et de façon plus générale toutes sommes que le Prestataire pourrait devoir à quelque titre que ce soit au Client.

d) le droit de suspendre toute les commandes et les livraisons en cours, jusqu’à complet paiement.

e) la possibilité de résilier tout contrat de vente, tout marché, ou commande en cours après mise en demeure de payer effectuée, par lettre recommandée avec accusé de réception.

f) Tous les frais de procédure et/ou de contentieux consécutifs à un retard de paiement sont à la charge du Client.

La présente clause pénale s’appliquera sans que le Prestataire ait à justifier de l’importance et de la nature de son préjudice.

ARTICLE 22 : Clause résolutoire

En cas de manquement grave de l’une quelconque des parties soussignées à ses obligations contractuelles constaté par courrier recommandé avec demande d’avis de réception valant mise en demeure d’y remédier sous un délai de préavis de quinze (15) jours, l’autre partie aura la faculté de notifier à l’issue dudit délai si le manquement subsiste, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, sa décision de résilier la commande du Client ou le contrat de prestation de services, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourra prétendre du fait des manquements constatés. Cette résiliation interviendra alors de plein droit et sans formalité à la date de réception de ladite notification de résiliation.

Les évènements suivants constituent un manquement grave du Client :

– le non-respect de l’engagement d’utilisation des matériels et accessoires conformément à leur destination;

– la violation par le Client des droits de la propriété intellectuelle visée à l’article 2.

En cas de non-paiement par le Client d’une somme due au Prestataire, et dans le cas où le Client n’aurait pas remédié à ce manquement dans les quinze (15) jours, à compter de la notification écrite de ce manquement, le Prestataire pourra résilier la commande du Client ou le contrat de vente, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation aura lieu de plein droit et sans formalité, le Client sera tenu irrémédiablement, à titre d’indemnité ayant droit de clause pénale, au paiement d’une somme correspondant aux sommes qu’il aurait dû acquitter, en application de la commande du Client ou du contrat de vente.

Sous réserve et conformément aux dispositions de l’article L.622-13 code de commerce ou toute autre législation applicable localement, le Prestataire pourra résilier la commande du Client ou le contrat de vente après notification écrite à l’autre partie ou le cas échéant à l’administrateur judiciaire, en cas de survenance de l’un des événements suivants :

– une procédure est engagée à l’égard du Client, en vertu des dispositions légales sur la faillite ;

– le Client est déclarée en redressement ou liquidation judiciaire ou en faillite ;

– un administrateur, un liquidateur judiciaire ou un mandataire ad hoc est désigné par le tribunal pour

  gérer tout ou partie des biens du Client ;

– le Client est en état de cessation des paiements ou suspend ses activités ;

– le Client entreprend une cession de ses biens au bénéfice de ses créanciers.

La résiliation aura alors lieu de plein droit et sans formalités.

ARTICLE 23 : Conciliation

Les parties s’engagent, en cas de difficultés dans l’exécution de la commande du Client ou du contrat de vente et préalablement à toute procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.

A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés. Cette lettre, qui vaut mise en demeure de réparer les manquements constatés, constitue une preuve de tentative de règlement amiable du litige.

Toutefois, si dans les trente (30) jours calendaires suivant la première notification, les parties n’ont pas abouti à un accord amiable, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action, et pourra saisir l’instance judiciaire compétente sans que l’autre partie puisse lui opposer l’absence d’une tentative de règlement amiable du litige.

ARTICLE 24 : Non validité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente de Produits ou de Services sont tenues pour non valides par une loi, un règlement ou une convention internationale applicable en l’espèce, ou déclarées telles par une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites. Les autres clauses des présentes conditions générales de vente de Produits ou de Services garderont toutefois toute leur force et leur portée.

ARTICLE 25 : Référencement – Droit applicable et attribution de compétence

Le Client accepte que le Prestataire puisse le citer parmi ses références, dans ses documents commerciaux, ainsi que les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Pour les clients qui sont des commerçants, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le Tribunal de Commerce de Pontoise sera seul compétent en cas de différend ou litige né des présentes, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les clients professionnels qui ne sont pas des commerçants, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le tribunal compétent est déterminé par les règles du code de procédure civile.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente de Produits ou de Services ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la Loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. Normandie Challenge Normandie Challenge