ARTICLE 1 : Définitions
– Société : désigne l’Entreprise Devenez Chef SAS DEVENEZ CHEF, société par actions simplifiée au capital de 16 000 €, 

dont le siège est situé 32 boulevard du Port – 95 000 CERGY, 

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 844 539 726, 

Code APE 4791B, SIRET 844 539 726 00035, numéro de TVA intracommunautaire FR45 844 539 726.
Le Directeur de la publication est Monsieur Guillaume RICHARD en sa qualité de Président.

– Produit : désigne l’objet qui est mis en vente par la Société.

– CGV : désigne les présentes conditions générales de vente applicables aux achats effectués par le Client sur le site internet ou l’espace de vente de la Société.

– Client : désigne toute personne physique ou morale acquérant un Produit de la Société.

– Commande : désigne la commande effectuée par le Client en vue d’acquérir le Produit.

– Compte Client : désigne le compte créé par le Client sur le Site Internet de la Société. Ce Compte est personnel et ne peut être ni cédé ni transmis à une autre
personne.

– Données Personnelles : désigne les données du Client conformément à la règlementation du RGPD, qui peuvent être utilisées par la Société.

– Espace de Vente : désigne soit le site internet, soit le lieu physique où le produit est vendu.

– Panier : désigne le récapitulatif de la Commande du Client.

– Site Internet : désigne la plateforme d’ecommerce permettant à la Société de vendre ses produits sur Internet aux Clients.

ARTICLE 2 : Dispositions générales
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties, soit dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la Société Devenez Chef au Client, à partir du site internet https://devenezchef.fr; soit dans le cadre des achats réalisésen boutique, sur des foires ou des salons, ou sur place.
Toute Commande de Produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès de la Société.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits de la Société Devenez Chef, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente, qui peuvent faire l’objet de modifications qui entrent en vigueur à compter de leur publication, sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de la Société Devenez Chef. En conséquence, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande, avec laquelle elles forment le contrat de vente entre le Client et la Société Devenez Chef.

Les ventes proposées sur le Site sont exclusivement réservées aux personnes physiques, non commerçantes, majeures et ayant la capacité juridique de contracter.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire métropolitain français. Pour toute livraison hors de la métropole Française, il convient d’adresser un message à email de contact de https://devenezchef.fr.
La Société Devenez Chef se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

ARTICLE 3 : Propriété intellectuelle
3-1) Site Internet
Le Site Internet est la propriété exclusive de la Société Devenez Chef.
Le Site Internet, ainsi que tous les éléments le composant (notamment textes, photographies, vidéos, marques, logos, code source, etc.), constituent la propriété intellectuelle de la Société Devenez Chef et/ou de ses partenaires.
Le Site Internet dans son ensemble et/ou pris dans chacun de ses éléments constitue une œuvre de l’esprit au sens des articles L.112-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, relevant en tant que telle de la législation française et internationale sur la Propriété Littéraire et Artistique.
En conséquence, toute représentation ou reproduction, même partielle, qui pourrait être faite du site ou des éléments le composant, à des fins commerciales, sans le consentement préalable et écrit de la Société Devenez Chef, est illicite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale du contrefacteur.
La Société Devenez Chef accorde uniquement au Client un droit d’utilisation du Site limité à une utilisation strictement personnelle, sans droit d’effectuer une quelconque exploitation commerciale ou une reproduction de tout ou partie des composants du Site.

3-2) Liens hypertexte
Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la Société Devenez Chef. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond, est en tout état de cause formellement interdite. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société Devenez Chef.

3-3) Cookies
Dans un souci de transparence avec ses internautes, la Société Devenez Chef tient à vous informer de sa politique de confidentialité et d’utilisation des cookies. Vous trouverez sur cette page plus de détails sur l’utilisation des cookies utilisés sur notre site.
Votre satisfaction est notre priorité. Aussi, si vous estimez avoir identifié un problème en matière de protection des données à caractère personnel sur le présent site, ou si vous considérez que vos droits en la matière n’ont pas été respectés, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données qui a été désigné par Devenez Chef, en adressant un courriel à l’adresse suivante : charlotte@devenezchef.fr.

ARTICLE 4 : Produits
La Société Devenez Chef propose à la vente en ligne des produits ayant trait à l’univers de la cuisine et destinés au grand public.
Les produits et services sont proposés en langue française.
Les produits proposés à la vente en ligne sont décrits et présentés sur le Site Internet avec la plus grande exactitude possible. Les visuels et photographies illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.
Les offres de produits peuvent avoir une durée limitée. Elles sont valables pendant la période de présentation en ligne sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 5 : Prix
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison qui restent à la charge du Client selon la formule qu’il aura choisie, sauf mentions ou conditions particulières précisées lors de la vente. Les frais de livraison sont précisés avant validation définitive de la commande.
La Société Devenez Chef se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la Commande.

ARTICLE 6 : Commandes
1) Compte Client
Toute commande nécessite la création d’un compte client. A cette fin, il est demandé au Client de communiquer une adresse e-mail valide et de choisir un mot de passe qui lui est personnel, lesquels constitueront ses identifiants. L’accès au compte client s’opère par le mot de passe, que le Client doit garder personnel et confidentiel. Afin de permettre le processus de Commande et de livraison des produits, le Compte Client doit comporter les nom et prénom du Client, ainsi que son adresse postal permettant la livraison des produits. La facture de la Commande est accessible dans le Compte Client.

2) Modalités de la Commande
Toute Commande vaut acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, des prix, des caractéristiques, et des conditions de livraison des Produits. Il est de la responsabilité du Client de vérifier en détail son Panier dans lequel se trouve la sélection des Produits qu’il a choisi et d’en corriger les éventuelles erreurs, avant de valider sa Commande.
Pour valider sa Commande, le Client doit cocher la case d’acceptation des CGV et passer par l’étape « paiement » et valider le règlement de sa Commande.

Dès leur réception, les Commandes transmises à la Société Devenez Chef sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de la Société Devenez Chef. Sous réserve de l’exercice par le Client de son droit de rétractation, la vente sera définitive.
La Commande ne sera validée par la Société Devenez Chef qu’après réception du paiement correspondant et fera l’objet d’un courriel de confirmation de Commande adressé à l’adresse renseignée lors de la création du Compte Client sur le Site Internet de la Société Devenez Chef. Le Client a la possibilité de suivre sa Commande en consultant son Compte Client sur le Site Internet de la Société Devenez Chef.
En principe, en cas de confirmation de commande, le produit commandé est disponible. Toutefois, si le produit n’était pas disponible, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais. En cas d’indisponibilité d’un produit et en application des dispositions du Code de la consommation, le Client dispose de la faculté d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande.
En cas de modification de la commande par le Client, la Société Devenez Chef est déliée des délais convenus pour sa livraison.
La Société Devenez Chef se réserve la possibilité de refuser une commande pour des motifs légitimes et notamment en cas de commande portant sur une quantité anormalement élevée ou inhabituelle.
La Société Devenez Chef se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Devenez Chef, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
Le Client accepte que la Société Devenez Chef puisse utiliser les informations personnelles qu’il aura renseignées pour mener des contrôles anti-fraude appropriés. Les données personnelles que le Client aura fourni peuvent être transmises à une agence d’évaluation de la solvabilité ou de lutte contre la fraude qui peut en conserver un enregistrement.

ARTICLE 7 : Livraison
1) Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de la Société Devenez Chef.
Le mode de livraison dépend du choix de livraison effectué par le Client lors de la Commande, toutefois c’est la Société Devenez Chef qui choisit le prestataire en charge de la livraison.
Ainsi le Client peut choisir sur le Site Internet de la Société Devenez Chef, d’être livré directement chez lui ou dans une boutique de retrait de Commande.
Les frais de livraison, qui dépendent du mode de livraison choisi par le Client, sont indiqués sur le Site Internet et sont ajoutés au prix de vente des produits lors de la Commande.

2) Lieu de livraison
Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à la Société Devenez Chef à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales.
La Société Devenez Chef livre les Commandes en France métropolitaine uniquement.

3) Délais de livraison
Les délais de livraison annoncés sont en jours ouvrés et il se peut que pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Devenez Chef, la Commande mette plus de temps à arriver. N’hésitez pas à contacter notre service client via le formulaire de contact sur le Site Internet.
La Société Devenez Chef s’engage à livrer dans le délai maximum de 30 jours après la conclusion du contrat.
En tout état de cause, la Société Devenez Chef s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués à l’acceptation de la Commande, en fonction du délai logistique de référence, et à exécuter celle-ci, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, confinement, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

4) Vérification lors de la livraison
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le Client devra formuler auprès de la Société Devenez Chef, dans les cinq (5) jours suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation non formulée dans les délais impartis sera rejetée, et dégagera la Société Devenez Chef de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés à la Société Devenez Chef, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de la Société Devenez Chef dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

5) Résolution
Les délais de livraison annoncés sont en jours ouvrés et il se peut que pour des raisons indépendantes de la volonté de Devenez Chef votre colis mette plus de temps à arriver. N’hésitez pas à contacter notre service client via le formulaire de contact sur le site.
En cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours, et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute du Client, la résolution de la Commande pourra être demandée par le Client qui sera intégralement remboursé du montant de sa Commande.

ARTICLE 8 : Conditions de paiement
8-1) Modalités de paiement
Toute Commande, qui implique le paiement de celle-ci, est payable en Euros, toutes taxes comprises incluant la TVA applicable au jour de la commande pour toute livraison en France métropolitaine. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).
Le Client a la possibilité de régler sa Commande sur le Site dans les conditions visées à l’article 8-2). Le Client garantit à la Société Devenez Chef qu’il est détenteur, utilisateur légitime, et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de règlement qu’il aura choisi pour effectuer le paiement de sa Commande.

8-2) Liste des Moyens de paiement
Les cartes bancaires qui sont acceptées par la Société Devenez Chef sont indiquées sur le Site Internet, cette liste étant mise à jour régulièrement.
Le Client peut utiliser son compte PayPal pour régler ses Commandes sur le Site Internet. Tout achat par Paypal sera automatiquement soumis aux Conditions d’Utilisation de Service Paypal ainsi qu’au Règlement sur le respect de la vie privée de Paypal.
Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par la Société Devenez Chef et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le Site Internet. Ils ont une durée de validité d’un an à compter de leur date d’émission.

8-3) Vérification des opérations de paiement
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par la Société Devenez Chef aux seules fins de vérification de l’identité du Client, ou du mode de paiement utilisé. Société Devenez Chef se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité du Client et/ou toute information relative à son identité.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par la Société Devenez Chef.
En cas de coordonnées bancaires incorrectes ou incomplètes ou de défaut de paiement, le contrat de vente sera suspendu voire résilié.

ARTICLE 9 : Garantie
Tous les produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

9-1) Garantie légale de conformité
Conformément à l’Article L 217-4 du code de la consommation, la Société Devenez Chef est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La Société Devenez Chef répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément à l’Article L 217-5 du code de la consommation, le Produit vendu par la Société Devenez Chef est conforme au contrat de vente :
– s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable;
– s’il correspond à la description donnée par la Société Devenez Chef sur le Site Internet.
Conformément à l’Article L 217-12: L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.

9-2) Garantie contre les vices cachés
Conformément à l’Article 1641 du Code Civile, la Société Devenez Chef est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Conformément à l’Article 1648 du Code Civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, la Société Devenez Chef, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :
-Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné;
-Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le produit.

9-3) Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie :
– les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client;
– la perte, le vol, l’oxydation, ou la corrosion des produits;
– les dysfonctionnements liés à l’usure normale des produits et le remplacement des accessoires, pièces d’usure et consommables;
– les dommages liés à un sinistre d’origine externe ou engageant la responsabilité d’un tiers;
– les dommages résultant :
– d’une utilisation non-conforme aux instructions,
– d’une utilisation collective ou commerciale,
– de l’utilisation de produits complémentaires inadaptés,
– d’une faute intentionnelle ou d’une négligence,
– d’une erreur de manipulation ainsi qu’au manque d’entretien du produit;
La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

9-4) Modalités de mise en œuvre des garanties légales
Le Client qui agit en garantie légale de conformité, dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Conformément à l’article L 217-9 du code de la consommation, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.
Conformément à l’article L 217-7 du code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Conformément à l’article 1641 du Code Civil, le Client qui souhaite mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, peut demander l’application de l’article 1644 du code civil, lui permettant de choisir entre, rendre la chose et se faire restituer le prix, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

ARTICLE 10 : Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Société Devenez Chef de son obligation de réaliser la vente dans les délais initialement prévus :

Les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la Société Devenez Chef ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première ou matériel, les épidémies, les barrières de dégel, les mises en quarantaine, les crues exceptionnelles, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la Société Devenez Chef, ainsi que toute autre cause susceptible de mettre en danger le personnel de la Société Devenez Chef ou de ses sous-traitants.
Dans de telles circonstances, même s’ils ne sont que partiels, la Société Devenez Chef ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, dans un délai de dix (10) jours, ainsi que de leur disparition.
Si les circonstances qui obligent l’une des parties à suspendre la réalisation des ventes se prolongent pendant plus de trois mois, alors chaque partie pourra demander la résiliation de la commande ou du contrat.
Les délais prévus pour la réalisation des ventes seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la Société Devenez Chef et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

ARTICLE 11 : Clause limitative de responsabilité
La Société Devenez Chef ne peut en aucun cas être tenu responsable de la vérification de la capacité juridique de la personne qui a passé la Commande; ainsi, les responsables légaux de cette personne devront assumer l’entière responsabilité de cette Commande et payer le prix de celle-ci.
En cas d’inexécution des obligations de la Société Devenez Chef dans le cadre des présentes conditions générales de vente, sa responsabilité ne peut être engagée dans les hypothèses suivantes :
– l’inexécution ou la faute est imputable au fait d’un tiers;
– l’inexécution est imputable au Client;
– l’inexécution ou la faute est imputable à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini à l’Article Force majeure;

L’entière responsabilité de la Société Devenez Chef et celle de ses collaborateurs relatives à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des commandes ou du contrat de vente, sera plafonnée au montant des sommes versées au titre de la commande ou du contrat de vente mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
La Société Devenez Chef ne répond ni de ses assureurs, ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.
La Société Devenez Chef décline toute responsabilité quant aux dommages causés au Client à l’occasion de l’utilisation du Site Internet, en conséquence, la Société Devenez Chef ne saurait être engagée pour tous les dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service d’accès à internet, une opération de maintenance du Site Internet, une mauvaise connexion, une intrusion extérieure ou à la présence de virus informatiques, ou de tout fait relevant de la force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Par ailleurs, la responsabilité de la Société Devenez Chef ne pourra être engagée dans les cas suivants :
– suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas, ni à ses sous-traitants éventuels ;
– pour des faits qui n’entrent pas dans le périmètre du contrat de vente et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
– en cas d’utilisation des produits, pour un objet ou dans un contexte différent de celui pour lequel il est prévu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de la Société Devenez Chef.

ARTICLE 12 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception de sa Commande, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour des Produits. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante :
Le Client doit exprimer sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, en mentionnant la commande concernée par cette rétractation obligatoirement par mail ou courrier au Prestataire avant l’échéance du délai de rétractation.

Le client peut également télécharger formulaire de retractation sur notre site et l’envoyer :
– par mail à : bonjour@devenezchef.fr
– ou par courrier à : La société Devenez Chef
La Turbine – 32 boulevard du Port
95000 Cergy – France

En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi correspondant au mode de livraison standard, seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
En tout état de cause, la preuve de la rétractation pèse sur le client.
– Le client dispose d’un délai de 15 jours pour retourner les produits et matériels, à compter de la notification de son droit de rétractation.
– Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du client peut être engagée.
– En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société Devenez Chef procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la Société Devenez Chef est informé de la décision de rétractation du Client, sous réserve de la réception des produits par la Société Devenez Chef. La Société Devenez Chef remboursera le Client par Virement; en conséquence, le Client doit fournir obligatoirement un RIB lors de sa rétractation.
Les Clients sont informés que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits et services listés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. De même, la mise à disposition d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client constitue un renoncement exprès à son droit de rétractation.
Il est précisé que le droit de rétractation n’est pas applicable lors de la vente des Produits, à l’occasion des foires, des salons, ou dans les boutiques.
Par ailleurs, le droit de rétractation n’est pas applicable lorsque le Produit a fait l’objet d’une personnalisation à sa demande, ou qu’il a bénéficié d’une détaxe lors de la commande.
En cas de retour partiel de la commande, les frais de livraison demeureront à la charge du Client.

ARTICLE 13 : Protection des Données Personnelles
La Société Devenez Chef collecte et traite les données personnelles transmises par le Client soit directement, soit par l’intermédiaire de son site web conformément aux dispositions mise à jour de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations recueillies sont uniquement destinées au service commercial de la Société Devenez Chef, et font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’évaluation et à l’amélioration de notre relation commerciale.
Certaines données sont obligatoires pour la réalisation des ventes, livraisons, ou le respect des obligations légales, d’autres sont facultatives et permettent de répondre au mieux à vos attentes dans le cadre de nos relations commerciales.
La Société Devenez Chef s’engage à ne conserver les données obligatoires que le temps nécessaire au respect des obligations légales.
Les données facultatives seront conservées pour la durée de notre relation commerciale. Audelà, les données seront conservées à des fins de prospection pour une durée de trois (3) ans maximum.
Conformément à la Loi Informatique n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose sur les données personnelles les concernant des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements.
Le Client peut exercer ce droit, en joignant un justificatif d’identité, et en contactant la Société Devenez Chef :
– par courrier : La société Devenez Chef
La Turbine – 32 boulevard du Port
95000 Cergy, France
– par mail : bonjour@devenezchef.fr

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute demande sera traitée dans le délai d’un mois.
Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins commerciales.
Conformément aux articles L 223-1 et suivants du code de la consommation, le Client est informé qu’il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

ARTICLE 14 : Clause résolutoire
En cas de manquement grave de l’une quelconque des parties soussignées à ses obligations contractuelles constaté par courrier recommandé avec demande d’avis de réception valant mise en demeure d’y remédier sous un délai de préavis de quinze (15) jours, l’autre partie aura la faculté de notifier à l’issue dudit délai si le manquement subsiste, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, sa décision de résilier la commande du Client, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourra prétendre du fait des manquements constatés. Cette résiliation interviendra alors de plein droit et sans formalité à la
date de réception de ladite notification de résiliation.
En cas notamment, de non-paiement par le Client d’une somme due à la Société Devenez Chef, et dans le cas où le Client n’aurait pas remédié à ce manquement dans les quinze (15) jours, à compter de la notification écrite de ce manquement, la Société Devenez Chef pourra résilier la commande du Client ou le contrat de vente, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation aura lieu de plein droit et sans formalité, le Client sera tenu irrémédiablement, à titre d’indemnité ayant droit de clause pénale, au paiement d’une somme correspondant aux sommes qu’il aurait dû acquitter, en application de la commande du Client ou du contrat de vente.

ARTICLE 15 : Renonciation – Non validité partielle
Le fait pour la Société Devenez Chef de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides par une loi, un règlement ou une convention internationale applicable en l’espèce, ou déclarées telles par une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites. Les autres clauses des présentes conditions générales de vente garderont toutefois toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16 : Médiation
Conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout litige, toute controverse ou réclamation découlant de l’application des présentes conditions générales de vente de biens, et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s’y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extracontractuelle, peut être soumis à la médiation de :

Nom du médiateur :
Adresse du médiateur :
Téléphone du médiateur :
Email du médiateur :

Le Client n’a pas d’obligation de recourir à la médiation et ne peut en aucun cas y être forcé. Avant de recourir au processus de médiation, le Client doit avoir tenté de résoudre son litige préalablement directement auprès de la Société Devenez Chef au moyen d’une réclamation écrite.
Le délai imparti au Client pour saisir le médiateur est d’une année à compter de sa réclamation écrite à la Société Devenez Chef.
En cas de saisine, les parties s’engagent à se rencontrer une fois au moins avec le médiateur en vue de rechercher avec son concours régulateur la solution la plus adaptée à la résolution du différend.
Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc. y afférents.

ARTICLE 17 : Droit applicable – Réclamation – Litiges
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente de biens; ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi Française à l’exclusion de tout autre droit.
En cas de réclamation, le Client est invité à prendre contact avec la Société Devenez Chef afin de lui présenter les raisons de cette contestation, en les décrivant et en les justifiant notamment par des photographies ou tout autre élément utile. La Société Devenez Chef s’engage à répondre dans un délai maximum d’un (1) mois.
Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait de la réponse apportée par la Société Devenez Chef à sa réclamation, et qu’un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, concernant la validité, l’exécution, l’interprétation, ou la résiliation du Contrat. Le Client et la Société Devenez Chef s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification effectuée par l’une des Parties.
A défaut d’accord amiable, tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la Société Devenez Chef, ou au paiement du prix, sera de la compétence exclusive des Tribunaux Français compétents en application des règles edictées par le code de procédure civile Français, quel que soit le lieu d’exécution de la vente, de la commande, de la livraison, du paiement, et du mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
En tant que besoin, l’élection de domicile est faite par la Société Devenez Chef au Tribunal de Pontoise.